Il est vrai que parmi les différents statuts, la SAS et la SASU se démarquent du reste en étant selon les statistiques de l’INSEE les statuts préférés des entrepreneurs et connaissent de ce fait un franc succès. Rien qu’en 2017, elles constituaient 61 % des créations d’entreprises commerciales.
Et cela n’a rien de surprenant dans la mesure où ces deux types d’entreprises offrent un régime plus flexible et une plus importante liberté statutaire. Et cela se remarque aussi bien sur le plan de la création que sur celui du fonctionnement.
Cependant, en dépit leurs points communs, les deux statuts alignent plusieurs différences dont vous devez tenir compte en choisissant le statut juridique de votre future société.
Lorsque l’on crée une société, il serait plus avisé de se renseigner de manière approfondie sur les divers statuts juridiques existants.
Le nombre d’associés
En fait, différence fondamentale entre une SAS et une SASU réside au niveau du nombre d’associés qui interviendront dans leur formation. Et cela, quel que soit le genre de l’activité pratiquée : commerciale, agricole, artisanale, ou autres. Ainsi, il faudrait qu’il y ait obligatoirement au moins deux personnes qui s’associent pour créer la Société par Actions Simplifiée. En revanche, pour la SASU, sa mise en place n’exige qu’un seul et unique associé. Par conséquent, établir un pacte d’associés s’avère totalement inutile au moment de la formation d’une SAS unipersonnelle, alors qu’il est obligatoire et fondamental pour la constitution d’une SAS.
Des divergences en ce qui concerne la prise de décision
En plus du nombre des associés, on remarque aussi quelques points de différences entre une SASU et une SAS au niveau de la prise de décision. En effet, pour une SASU, étant donné qu’elle n’a qu’un seul associé, c’est à lui seul que revient la tâche de prendre une décision au sein de la société. Excepté pour les contraintes que la loi lui impose, comme la désignation d’un commissaire aux comptes par exemple. Par ailleurs, dans les statuts de la SASU, les modalités de prise de décision ne sont pas évoquées. Mais, l’associé unique pourrait rédiger, s’il le voulait, un PV d’assemblée générale pour consigner les décisions qu’il a adoptées. D’ailleurs, il se trouve obligé dans certains cas d’accomplir cette tâche, afin de donner plus de crédibilités à ses décisions.
Par contre, dans le cas d’une Société par Actions Simplifiée, c’est la structure fixée au préalable dans les statuts qui a le pouvoir de prendre les décisions. Différents choix sont possibles : Assemblée générale, comité exécutif, conseil d’administration. Les associés disposent par conséquent d’une importante liberté statutaire pour choisir la structure ad hoc, mais également au niveau des conditions de délibération. En réalité, les statuts de la SAS doivent agencer les droits de vote en tenant compte des contributions des associés étant donné qu’ils disposent d’une responsabilité limitée conformément à leurs parts sociales. Ces clauses devront définir les quorums obligatoires pour prendre quelques types de décisions déjà définies dans les statuts. En conséquence, il est obligatoire dans la plupart du temps d’avoir l’unanimité des associés en ce qui concerne tout changement considérable des statuts, comme dans le cas d’une dissolution, d’un changement du capital social.
D’un autre côté, il est exigé d’informer sur les modalités entreprises au niveau des statuts. Cela ne s’applique nullement à une SASU.
Des formalités identiques pour ces 2 statuts
Les formalités de création pour les 2 statuts sont quasiment identiques. La rédaction des statuts pour une SAS sera néanmoins plus complexe et pourra demander une relecture par un avocat.
La publication d’une annonce légale de constitution devra se faire dans les 2 cas. Elle coûtera plus cher pour une SAS (197 euros) que pour la SASU (141 euros). Plus d’informations sur le prix de ces annonces légales est visible ici. L’évaluation des apports peut également engendrer plus de frais pour une SAS. Avec plusieurs actionnaires, il faut se mettre d’accord sur la valeur des apports en nature. Dans ce cas, le recours à un commissaire aux apports devient indispensable.