Société par action simplifiée, la sas est définie comme une société commerciale gérée par des associés qui peuvent jouir chacun d’une responsabilité limitée en fonction de leurs apports. Son mode de fonctionnement est assez spécifique. D’où l’intérêt d’en apprendre un peu plus sur cette forme juridique avant la creation de sa boîte ainsi que sur les formalites juridiques. Explication.
SAS : une forme juridique
La societe par actions simplifiee est comme son nom l’indique. Il s’agit d’une personne morale soumise aux règles des societes commerciales. Elle doit respecter les directives communes à toutes les societes présentes dans le code civil avant sa creation. L’entreprise doit également obéir à la loi sur le commerce. En d’autres termes, la sas est un statut au même titre que les autres statuts comme la SCA ou la SA. A la différence des autres statuts, l’entreprise simplifiee n’est pas en mesure d’offrir ses actions au public. De même, ces dernières ne doivent pas être mises sur un marché réglementaire. Elle peut tout de même bénéficier d’un financement participatif. Par ailleurs, concernant ses associés, il ne doit pas y avoir un seul fondateur. Il doit être deux pour pouvoir créer cette société. Les associés peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Outre cela, elle ne doit pas avoir un seul associé à moins qu’il s’agisse de la sasu. On peut d’ailleurs s’exercer en statut sasu. Cependant, tout comme la societe par actions simplifiee, les activités peuvent être réglementées.
Les avantages de ce regime
La societe par action simplifiee présente des avantages multiples. Il s’agit d’une structure très souple, car elle limite les risques et donne la possibilité de créer sa propre politique commerciale. Bien entendu, il est possible également de nommer un president pour la signature des documents administratifs. Les associés peuvent alors définir la nature de leurs activités et les conditions de délibérations sur les membres de la direction sauf, bien sûr, pour le president qui reste obligatoire. Ils peuvent aussi décider de leur propre mode de fonctionnement. Les prises de décision seront aussi beaucoup plus souples tant en formes qu’en conditions. Les associés peuvent par exemple organiser une réunion pour les prises de décision.
Outre cela, il n’existe aucune loi qui encadre les cessions de titres de l’entreprise. Les associés sont libres d’adopter la clause d’inaliénabilité et la clause d’agrément avec ce regime. Ce sont des dispositions à prévoir dans les structures constitutives. En revanche, les règles imposées aux SA s’appliquent pareillement à la sas. Par ailleurs, il est possible de créer des catégories d’actions. Les actionnaires pourront alors les émettre librement avec un droit distinctif. Il est possible ainsi de les répartir de façon inégale entre les actionnaires. Les associés sont libres de catégoriser les titres en action à droit de vote majoré ou double, en action à dividendes majorés ou prioritaires.
Une bonne protection de son patrimoine personnel
En fonction des apports de chacun, les associés peuvent se constituer un patrimoine personnel et le protéger des risques. Ils ne seront pas contraints de participer au capital social de l’entreprise. Le capital social est libre. Il n’existe pas non plus de loi qui fixe le montant minimum. Ce qui n’est forcément pas le cas pour une societe anonyme. Bref, renseignez-vous sur les formalites obligatoires avant de vous lancer.